Mentions légales

Mentions Légales – Utilisateur Enregistré

Dernière mise à jour : 28 juin 2013

En cliquant sur "J'ACCEPTE" à la fin des présents Termes et Conditions ou en installant, en accédant à, ou en utilisant toute partie du Site web de CMA CGM nécessitant que vous vous soyez enregistré, y compris la plateforme eCommerce, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présents Termes et Conditions, les comprendre et accepter d'être juridiquement tenu de les respecter.

Si vous n'acceptez pas les présents Termes et Conditions, CMA CGM ne vous autorise pas à installer, à accéder à ou à utiliser le présent système.

1. Applicabilité.

a.Les présents Termes et Conditions d'utilisation s'appliquent à toute utilisation de la plateforme eCommerce de CMA CGM et à toute partie du Site web de CMA CGM protégée par un mot de passe.

b.Les présents termes s'appliquent en plus du Contrat d'Utilisation de Base applicable aux parties publiques du site web de CMA CGM. En cas de conflit entre le Contrat d'Utilisation de Base et le présent Contrat Utilisateur Enregistré, les termes du présent Contrat Utilisateur Enregistré prévaudront dans les limites du conflit.

c.Les présents Termes et Conditions annulent et remplacent tout contrat eServices préalable susceptible d'avoir été conclu par et entre CMA CGM et l'Utilisateur.

d.Les présents Termes et Conditions ne constituent pas un contrat de transport et ne devront affecter ou faire partie intégrante des termes d’aucun contrat de transport avec CMA CGM.

2. Termes Susceptibles d'être Modifiés.

CMA CGM peut, à tout moment et sans préavis, modifier les présents termes et conditions légaux. En utilisant le Service, vous acceptez lesdites modifications. Il vous est donc conseillé de vérifier régulièrement les mentions légales afin de prendre connaissance des dernières modifications.

3. Définitions.

a."CMA CGM" désigne CMA CGM S.A. et l'ensemble des marques, filiales et/ou sociétés affiliées du Groupe CMA CGM.

b."Contenu" désigne toute information, donnée, tout document, texte, toute image ou autre ouvrage généré ou mis à disposition de l'Utilisateur via la plateforme eCommerce et/ou le site web CMA CGM.

c."Plateforme eCommerce" inclut toutes les parties du site web CMA CGM uniquement accessibles après enregistrement.

d."eServices" désigne toute information et tout service obtenu par l'Utilisateur via un enregistrement permettant d'utiliser le Site web.

e."Termes et Conditions" désigne les termes et conditions d'utilisation exposés dans les présentes y compris tout autre contrat, manuel, toute autre instruction, ou autre document auxquels il est fait référence dans les présentes.

f."Documents de l'Utilisateur" désigne toute information, donnée ou autre contenu ou document posté ou téléchargé par l'Utilisateur sur le site web CMA CGM.

g."Utilisateur" désigne l'individu ou la société avec le nom de laquelle/duquel une personne cherche à s'enregistrer et tout individu dont l’accès au Site web a été possible par l’intermédiaire d’un utilisateur enregistré via cession d'un mot de passe ou tout autre moyen.

h."Vous" et "votre" désigne tout individu accédant aux parties du Site web protégées par mot de passe et toute société au nom de laquelle l'individu accède au Site web.

4. Utilisation Autorisée.

CMA CGM vous confère un droit d'utilisation personnel, révocable, limité, non-exclusif, exempt de redevance, non-cessible du Site web et de tout programme, service, outils, document ou de toute information mis(e) à disposition via ou à partir du Site web à condition que vous continuiez à respecter les présents Termes et Conditions. Les présents Termes et Conditions vous autorisent à afficher, à imprimer, à copier dans la mémoire de votre ordinateur et à télécharger du Contenu pour votre propre activité interne si nécessaire afin d’utiliser efficacement les eServices. Vous reconnaissez que l'ensemble desdits exemplaires numériques ou papier du Contenu demeurent la propriété de CMA CGM. Cette licence limitée vous permet d'utiliser le Site web pour une activité légale uniquement.

5. Utilisation Non-Autorisée.

Sauf autorisation expresse contraire, il est interdit d’utiliser le Site web d'une façon autre que celle spécifiquement autorisée ou à toute fin malhonnête. Les activités suivantes constitueront notamment mais non limitativement une utilisation non-autorisée :

a.Sauf autorisation expresse contraire, vous ne pouvez copier, stocker, reproduire, transférer, diffuser, afficher, louer, prendre en crédit-bail, vendre, modifier, concéder une licence, concéder une sous-licence, ou exploiter commercialement tout Contenu d'une quelconque manière non-expressément autorisée par les présents Termes et Conditions.

b.Vous ne pouvez modifier, traduire, décompiler, créer des travaux dérivés de, copier, diffuser, désassembler, rétroconcevoir, ou utiliser autrement le Site web d'une quelconque manière non-expressément autorisée dans les présentes.

c.Il est interdit d’utiliser des appareils, programmes, scripts, algorithmes ou des méthodes automatiques ou autres procédés manuels pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller une quelconque partie du Site web ou contourner de quelque manière la structure navigationnelle ou la présentation du Site web dans le but d’obtenir ou de tenter d'obtenir tout ouvrage, document ou toute information par un quelconque moyen n’ayant pas été mis à disposition par CMA CGM de façon intentionnelle via le Site web.

d.Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non-autorisé à une quelconque partie du Site web, notamment mais non limitativement au compte d'un autre /d'autres Utilisateur(s), ou à tout autre système ou réseau connecté au Site web ou à un quelconque serveur de CMA CGM, ou à l’un des eServices proposés sur ou via le Site web par piratage, recherche de mot de passe ou tout autre moyen illégal ou interdit.

e.Il est interdit d’évaluer, de vérifier, de tester la vulnérabilité du Site web ou de tout réseau connecté au Site web, de violer les mesures de sécurité ou d'authentification du Site web ou de tout réseau connecté au Site web.

f.Il est interdit d’effectuer une recherche inversée, de retracer ou de chercher à retracer une quelconque information sur tout autre Utilisateur ou visiteur du Site web.

g.Il est interdit de faire quoi que ce soit qui impliquerait un temps de chargement excessif ou disproportionné sur l'infrastructure du Site web ou des systèmes ou réseaux de CMA CGM ou de tout système ou réseau connecté au Site web. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un quelconque appareil, logiciel ou programme pour interférer sur le fonctionnement normal du Site web ou de toute transaction réalisée sur le Site web, ou sur l'utilisation du Site web par toute autre personne.

h.Il est interdit de falsifier des en-têtes, d’usurper l'identité d'une personne, ou de manipuler des identifiants afin de cacher votre identité ou l'origine de tout message ou de toute transmission que vous adressez à CMA CGM sur ou via le Site web.

i.Il est interdit d’utiliser le Site web de manière illégale ou de toute autre manière susceptible de ternir, de dénigrer ou de nuire à l'image de CMA CGM.

6. Obligations de l'Utilisateur.

a. Lors du téléchargement, de l'accès à, ou de l'utilisation du Site web dans le but de consulter des informations et des documents ou de soumettre des informations d'un quelconque type, vous déclarez avoir au moins l'âge légal de la majorité et que vous fournirez à tout moment des informations exactes, précises, à jour et exhaustives dans le cadre de la soumission d'informations ou de documents sur le Site web, notamment mais non limitativement en cas de communication d'informations via un formulaire d'inscription ou de soumission. En cas de communication d'informations erronées, inexactes, fausses ou incomplètes quelles qu'elles soient, CMA CGM se réserve le droit de mettre immédiatement fin à votre accès au Site web et à votre licence d'utilisation.

b. Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois et règles au niveau local, au niveau de l'État, au niveau national et international dans le cadre de l'utilisation que vous faites du Site web. Sans limitation à la généralité des stipulations précédentes, vous convenez de n'utiliser ou de ne divulguer, de façon autre que celles visées par les présents Termes et Conditions, à aucun autre tiers, aucune donnée personnelle identifiable que vous recevez ou qui est mise à votre disposition par CMA CGM par rapport aux présents Termes et Conditions. Les présents Termes et Conditions sont également expressément soumis à toute loi, à tout décret, à toute restriction ou règle applicable à l'export. Vous n'êtes pas autorisé à exporter le contenu (ou l'accès afférent) du Site web sans vous conformer auxdites lois, auxdits décrets, auxdites restrictions ou règles.

c. Vous reconnaissez et convenez d’être personnellement responsable de l'utilisation d'Internet et de l'accès à ou des transmissions ou communications via le Site web. Bien que CMA CGM se soit engagée à créer un Site web sécurisé et fiable, vous devez comprendre que la confidentialité de toute communication ou de tout document transmis(e) du/vers le Site web sur Internet ou toute autre forme de réseau de communication mondial ne peut être garantie. En conséquence, CMA CGM n'est responsable de la sécurité d’aucune information transmise à partir de ou vers le Site web.

d. Vous acceptez d'assumer toute responsabilité concernant les activités associées à l'utilisation que vous faites du Site web, notamment de fournir toute assistance ou de vous conformer à toute exigence afférente à vos contrats avec les tiers, d'obtenir et de payer toutes les licences et de couvrir les frais de logiciel et de matériel des tiers nécessaires à la mise en œuvre du Site web et d'assurer la maintenance et la sauvegarde de toute donnée. Toute assistance, formation, mise à jour, mise à niveau ou maintenance nécessaire aux eServices devra uniquement être mise à disposition à la seule discrétion de CMA CGM ou en vertu de termes et conditions d'un contrat écrit distinct avec CMA CGM.

7. Demandes et Instructions.

Vous reconnaissez et acceptez que CMA CGM a la possibilité, à sa discrétion, d'invoquer toute demande de service, instruction, tout message, toute autorisation, acceptation, tout accord et/ou accusé de réception (ci-après les "Demandes") que vous avez transmis(e) à CMA CGM via le Site web et qu'elle a la possibilité, à sa discrétion, de considérer lesdites Demandes comme: (a) une expression de votre intention juridique ; (b) si vous aviez "écrit" et "signé" lesdites Demandes ; et (c) des preuves formelles et juridiquement contraignantes. Vous acceptez de ne pas contester la validité ou l'applicabilité des Demandes en vertu de dispositions de lois en vigueur prévoyant que certains accords doivent être écrits ou signés pour faire naître des obligations. Si les Demandes sont présentées comme preuves sur papier dans le cadre de toute procédure judiciaire, d'arbitrage, de médiation ou administrative, elles seront admissibles dans la même mesure et selon les mêmes conditions que toute autre information de la société établie et conservée sous forme de documents.

8. Protection des Mots de Passe.

Tous les Utilisateurs titulaires d'un mot de passe sont responsables de la protection du mot de passe contre toute utilisation non-autorisée.

9. Charte de Confidentialité.

Vous comprenez, reconnaissez et convenez que l'utilisation du Site web nécessite la soumission, l'utilisation et la diffusion de diverses données personnelles identifiables. En conséquence, si vous souhaitez accéder à et utiliser le Site web, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site web constituera une acceptation des pratiques de collecte et d'utilisation des données personnelles identifiables de CMA CGM. Les pratiques de CMA CGM sont conformes à la Directive de l'Union Européenne relative à la Protection des Données en vertu du Programme Sphère de Sécurité du Ministère Américain du Commerce et des Pratiques d'informations équitables établies par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Veuillez-vous reporter à la Charte de Confidentialité de CMA CGM pour un récapitulatif des pratiques de collecte et d'utilisation des données personnelles identifiables de CMA CGM.

10. Droits d’Auteur.

Les présents Termes et Conditions accordent uniquement une licence limitée d'accès et d'utilisation du Site web. En conséquence, vous reconnaissez et convenez expressément que CMA CGM ne vous cède à vous ou à aucune autre personne aucun droit ou titre de propriété ou de propriété intellectuelle dans et sur le Site web. Tous les textes, graphismes, toutes les interfaces utilisateurs, interfaces visuelles, photographies, tous les sons, dessins originaux, le code informatique (y compris le code html), tous les programmes, logiciels, produits, toutes les informations et toute la documentation ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, " l'aspect et la convivialité" et l’agencement de tout contenu présent sur ou disponible via le Site web, sauf indication contraire, sont détenus, contrôlés et autorisés par CMA CGM et ses successeurs et ayants droit. Ils sont également protégés par la loi comprenant notamment mais non limitativement l'ensemble des lois et règles en matière de droit d'auteur, de secret commercial, de brevet et de marque commerciale applicables dans le monde entier. Sauf stipulation expresse dans les présentes, CMA CGM ne vous accorde ni à vous ni à aucune autre personne aucun droit explicite ou implicite en vertu d'un quelconque droit d'auteur ou de propriété intellectuelle. Par conséquent, tout utilisation non-autorisée que vous ferez du Site web peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'auteur ainsi que de tout autre droit, règlement et de toute autre loi.

11. Prestation d'eServices.

CMA CGM mettra tout en œuvre pour mettre les eServices à disposition. En cas d'indisponibilité des eServices suite à un manquement de la part de CMA CGM à exécuter ses obligations en vertu des présents Termes et Conditions, CMA CGM s'engage, du fait du coût, du temps et de l'impact sur les autres Utilisateurs des eServices, à remédier audit manquement. CMA CGM peut modifier à tout moment l'étendue des eServices ou des informations et documents disponibles. En cas d'indisponibilité des eServices ou de toute partie de ces derniers ou si vous venez à ne plus être satisfait des eServices ou de toute partie de ces derniers, de quelque manière et pour quelque raison, votre seul recours est de cesser immédiatement d'utiliser les eServices ou la partie afférente en question et de notifier à CMA CGM que vous avez cessé de les utiliser.

12. Exactitude du Contenu.

CMA CGM mettra tout en œuvre pour s'assurer que le Contenu reflète exactement la partie correspondante des documents de CMA CGM archivés dans les systèmes informatiques de CMA CGM ou les informations reçues d'un tiers. Toutefois, CMA CGM ne donne aucune garantie quant à la qualité, à l'exactitude, à l'exhaustivité, ou au caractère opportun des informations. Certains éléments sont fournis à titre indicatif uniquement et sont susceptibles d'être modifiés.

13. Autre Exclusion de Garantie.

CMA CGM ne fait aucune déclaration concernant les eServices ou les résultats obtenus à partir desdits eServices et n'offre expressément aucune garantie, explicite ou implicite, comprenant mais non limitativement toute garantie de qualité marchande et d'adéquation par rapport à un usage spécifique, d'absence de contrefaçon ou toute autre garantie implicite en vertu de tout droit en vigueur. Par ailleurs, CMA CGM ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie que le Site web fonctionnera sans erreur ou de manière ininterrompue ou que tout fichier ou toute information que vous téléchargez à partir du site sera exempt(e) de virus ou d'éléments indésirables ou malveillants.

14. Contenu de l'Utilisateur.

a. Vous êtes le seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'ensemble des Documents de l'Utilisateur. Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des communications reçues par CMA CGM ou par ses agents et vous avez la responsabilité de vous assurer qu'elles atteignent la destination souhaitée par l'Utilisateur et qu'elles soient transmises correctement à CMA CGM ou à ses agents. CMA CGM et ses agents ne sont responsables d'aucun retard ou d'aucune perte dans le cas où les informations contenues dans les communications qu'ils reçoivent sont inexactes, incomplètes ou en cas de non-réception desdites communications.

b. Si vous demandez la suppression ou la modification d'une communication déjà reçue par CMA CGM ou par ses agents, CMA CGM mettra tout en œuvre dans la limite du raisonnable pour accéder à cette requête. Toutefois, ni CMA CGM ni ses agents ne sont responsables d'une quelconque incapacité à supprimer ou à modifier une telle communication.

c. Vous devez vous assurer que les Documents de l'Utilisateur n'enfreignent aucun Droit de Propriété Intellectuelle ou autre droit de tout tiers et qu'ils ne sont pas diffamatoires, illégaux, immoraux ou susceptibles de violer ou d'enfreindre un quelconque droit ou une quelconque exigence ou de donner lieu à une quelconque demande d'indemnisation des pertes ou des préjudices de la part d'un quelconque tiers. Vous avez l'obligation d'indemniser et de défendre CMA CGM et ses affiliés, associés et agents contre toute demande, toute perte, toute action, procédure, tous dommages et intérêts ou autre dette quelconque (y compris les dommages et intérêts ou compensations versées par CMA CGM pour parvenir à un compromis ou régler une demande) et tout autre frais d'avocat ou autre dépense encourus par CMA CGM ou ses affiliés et associés à la suite de toute violation réelle ou potentielle de la présente clause.

15. eServices.

Les Utilisateurs Inscrits ont la possibilité de choisir parmi des lots de services variés, susceptibles d'inclure tout ou partie des services ci-dessous. Tous les services ne sont pas disponibles pour tous les clients dans toutes les régions. Certains services sont soumis à l'accord préalable de CMA CGM. CMA CGM se réserve le droit d'interrompre à tout moment l'accès à un quelconque service ou de cesser ou de modifier tout service à tout moment. L'utilisation de tout eService est soumise aux présents Termes et Conditions et à toute instruction incluse dans le module ou sous forme de guide d'utilisation distinct. Tout manquement à l'obligation d'utilisation des eServices conformément auxdites instructions constituera une utilisation abusive et sera considéré comme une violation des présents Termes et Conditions.

a. Services de Documentation Générale :

(1) Les présents services incluent notamment mais non limitativement, l'élaboration et la validation de versions préliminaires de connaissements, l'accès à des exemplaires de connaissements et/ou de lettres de transport maritime, l'élaboration de lettres de transport maritime et de connaissements originaux et la possibilité d'imprimer les lettres de transport maritime.

(2) Vous comprenez et convenez de ne jamais signer aucun connaissement original au nom de CMA CGM ou d’ajouter, de supprimer, de modifier ou de compléter une quelconque clause, une quelconque condition, un titre, une stipulation ou autre mention écrite quelle qu'elle soit telle que notamment mais non limitativement les mentions indiquant ou créant des clauses, des notations, des conditions ad valorem et/ou des informations que vous recevrez sans le consentement préalable écrit de CMA CGM.

b. Services d'Impression de Connaissements Originaux

(1) CMA CGM ne garantit pas la possibilité d'imprimer des connaissements originaux via la plateforme eCommerce dans toutes les zones du monde. Vous convenez que CMA CGM n'est responsable d’aucun dommage découlant de ou associé à l'indisponibilité de ce service et vous comprenez que cette stipulation complète les termes relatifs à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation prévus aux Clauses 16 and 17.

(2) CMA CGM peut à tout moment limiter les services d'impression de connaissements originaux mis à votre disposition pour imprimer des lettres de transport maritime indépendamment du fait que vous avez été ou non au préalable autorisé à imprimer des connaissements originaux.

(3) Si vous êtes autorisé à imprimer des connaissements originaux via la plateforme eCommerce, CMA CGM fixera une quantité de formulaires à utiliser pour imprimer les connaissements (ci-après "les Formulaires Vierges").

(4) Vous devez vous assurer que CMA CGM dispose de toute information nécessaire pour délivrer le connaissement.

(5) Les connaissements originaux devront uniquement être imprimés directement sur les Formulaires Vierges et non pas copiés sur les Formulaires Vierges par un quelconque autre moyen.

(6) Vous ne devez pas imprimer plus de connaissements que le nombre exact autorisé par CMA CGM. Si vous êtes conscient qu'un nombre de connaissements plus important que celui autorisé a été imprimé, vous acceptez d'en informer immédiatement CMA CGM et d'appliquer toutes les instructions de destruction ou de renvoi des connaissements en question.

(7) Procédure d'impression de Connaissements Originaux : Vous acceptez de vous conformer à la procédure suivante lors de l'utilisation des services d'impression de connaissements originaux :

a. Vous acceptez d'accuser réception des Formulaires Vierges par écrit.

b. Vous acceptez d'utiliser les Formulaires Vierges uniquement pour imprimer des fichiers numériques fournis par CMA CGM pour imprimer des connaissements originaux agréés.

c. Vous acceptez de mettre en place et de conserver des procédures de sécurité appropriées pour protéger les Formulaires Vierges contre toute utilisation non-autorisée ou illégale. Ces procédures de sécurité incluront notamment mais non limitativement les mesures suivantes :

i. Tenue d'un dossier de Formulaires Vierges, comprenant les documents relatifs à leur numéro de série et des informations sur le fait qu'ils ont été utilisés ou non pour imprimer des connaissements originaux ; ce dossier sera mis à disposition de CMA CGM sur première demande ;

ii. Stockage des Formulaires Vierges dans un endroit sûr et sécurisé ;

iii. Procédures administratives destinées à éviter toute perte des Formulaires Vierges ;

iv. Prévention contre toute altération ou modification des Formulaires Vierges, comprenant notamment mais non limitativement les délais, les chiffres ou les éléments indiqués sur les Formulaires.

v. Renvoi à CMA CGM des Formulaires Vierges restant en votre possession après résiliation des présents Termes et Conditions ou sur autre demande de la part de CMA CGM, dans les 7 (sept) jours à compter de la résiliation ou de la notification de la demande ; vous supporterez la charge de l'ensemble des frais générés par le renvoi.

d. Vous acceptez d'informer CMA CGM sans délai si vous prenez connaissance d'une quelconque utilisation abusive des Formulaires Vierges, ou de la violation des mesures de sécurité donnant lieu à la perte de, à un accès non-autorisé à ou à une utilisation non-autorisée des Formulaires Vierges.

e. Sur préavis raisonnable accordé par CMA CGM, vous acceptez de donner à CMA CGM accès à vos bureaux et/ou à tout lieu dans lequel sont stockés les Formulaires Vierges ; en cas de Formulaires Vierges manquants, vous acceptez de désigner un représentant autorisé pour aider CMA CGM à localiser les Formulaires Vierges.

f. Vous acceptez de ne réimprimer aucun connaissement original sauf autorisation expresse de CMA CGM via une permission par écrit délivrée par un représentant autorisé. Vous comprenez et convenez qu’il est indispensable, pour que CMA CGM autorise toute réimpression d'un connaissement original, que vous fournissiez des assurances et des protections supplémentaires, notamment mais non limitativement des garanties bancaires et des lettres d'indemnisation. Vous convenez et garantissez expressément à CMA CGM que vous réimprimerez uniquement un connaissement original en conformité avec les exigences et conditions prévues par CMA CGM, notamment sur réception d'une autorisation écrite de CMA CGM.

g. Vous comprenez et convenez que vous êtes, en tant qu'Utilisateur Enregistré agréé, la seule partie autorisée à imprimer un quelconque connaissement original via la plateforme eCommerce. Ce pouvoir ne peut être délégué à une quelconque autre partie sans le consentement écrit de CMA CGM. En cas de réception d'un consentement écrit de la part de CMA CGM, vous acceptez de demeurer entièrement responsable, en vertu des Clauses 16 et 17 des présents Termes et Conditions de tous les actes / toutes les omissions de toute partie à laquelle vous avez délégué le pouvoir d'agir en votre nom.

c. Services d'expédition :

(1) Ces services incluent notamment mais non limitativement, les devis de transport, les réservations en ligne, la soumission d'instructions d'expédition ainsi que l'élaboration et la validation de versions préliminaires de connaissements.

(2) CMA CGM se réserve le droit de refuser les instructions que vous fournissez via la plateforme eCommerce ; CMA CGM ne mettra uniquement en œuvre que des instructions raisonnables utiles pour son activité et conformes aux pratiques et procédures professionnelles habituelles.

(3) Le service de réservation est un outil mis à disposition par CMA CGM pour faciliter l'échange d'informations avant signature d'un contrat de transport avec CMA CGM. CMA CGM agira sur demande de réservation et peut délivrer une confirmation de réservation sous conditions. Toute prestation réelle de services de transport est soumise à l'acceptation finale de la part de CMA CGM et à la disponibilité de l'équipement ou des navires, outre les termes et conditions du connaissement de CMA CGM et tous autres termes et conditions applicables spécifiés par CMA CGM.

d. Services supplémentaires ou distincts :

(1) Les prestations de services peuvent varier à tout moment et de nouveaux services peuvent être ajoutés. Tous les eServices seront soumis aux présents Termes et Conditions même si cela n'est pas spécifiquement mentionné dans les présentes. L'utilisation de l'ensemble des eServices doit être en stricte conformité par rapport aux instructions incluses dans les modules en question ainsi que dans tout guide d'utilisation distinct. Tout manquement à se conformer auxdites instructions constituera une violation des présents Termes et Conditions et une utilisation non-autorisée du Site web.

16. Limitation de Responsabilité.

Vous exonérez et dégagez expressément CMA CGM de toute responsabilité afférente à toute action en réparation de préjudices résultant d'une cause au-delà du contrôle de CMA CGM, notamment mais non limitativement, une panne d’équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication, des problèmes de connexion téléphonique ou autres problèmes de connexion, des virus informatiques, un accès non-autorisé, un vol, des erreurs d'opérateur, des conditions climatiques extrêmes, des tremblements de terre, ou des catastrophes naturelles, des grèves, ou autres problèmes avec les salariés, des guerres, ou des restrictions gouvernementales.

Par ailleurs, en aucun cas CMA CGM ne sera redevable de quelconques dommages et intérêts indirects, punitifs, accessoires, spécifiques ou consécutifs découlant de ou associés de quelque manière à l'utilisation du Site web, au retard ou à l'impossibilité d'utiliser le Site web, ou toute information, tout service, programme, produit et document mis à disposition via le site web CMA CGM, sur la base de la responsabilité contractuelle, délictuelle, stricte, ou autre, même si CMA CGM a été prévenue de la possibilité de tels dommages et interest.

17. Indemnisation.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de protéger CMA CGM et ses affiliés ainsi que l'ensemble de leurs salariés, agents, administrateurs, cadres, actionnaires, avocats, successeurs et ayants droit respectifs contre toute demande, procédure, tout dommage, préjudice, toute dette, perte, tout frais et toute dépense (y compris les frais d'avocat et les frais raisonnables engendrés par le litige) associés à ou découlant de toute violation des présents Termes et Conditions de votre part.

18. Capacité Juridique.

Vous déclarez, garantissez et vous engagez sur le fait que :

a. Vous comprenez et reconnaissez que l'acceptation des présents Termes et Conditions d'utilisation de votre part donne naissance à un contrat valable et exécutoire ;

b. Vous avez la capacité juridique et autre capacité requise pour conclure les présents Termes et Conditions qui donneront naissance à des obligations valables et exécutoires qui pèseront sur vous et/ou toute entité que vous représentez et au nom de laquelle vous acceptez les Termes et Conditions ; et

c. Vous utiliserez uniquement les eServices en conformité avec les présents Termes et Conditions.

19. Notification de Violation des Mesures de Sécurité.

Outre l'obligation d'indemnisation susmentionnée, si vous découvrez ou si on vous avise d'une violation ou d'une possible violation des mesures de sécurité afférente à une quelconque donnée personnelle identifiable communiquée ou mise à disposition par CMA CGM, vous devrez immédiatement (i) notifier ladite violation ou ladite possible violation à CMA CGM et (ii) si les données en question étaient en votre possession ou sous votre contrôle, notamment mais non limitativement, dans les cas où ladite possession ou ledit contrôle était autorisé(e) par les présents Termes et Conditions au moment de ladite violation ou de ladite possible violation, vous devrez immédiatement (a) réaliser une enquête concernant ladite violation ou ladite possible violation, (b) informer CMA CGM des résultats de ladite enquête, (c) porter assistance à CMA CGM en mettant tout en œuvre pour préserver la confidentialité desdites informations, et (d) porter assistance à CMA CGM, dans la mesure du nécessaire, pour faire appliquer les droits de CMA CGM et pour permettre à la Société de se conformer à toute loi au niveau de l'État ou au niveau fédéral qui nécessiterait que toute violation des mesures de sécurité afférente à une quelconque donnée personnelle identifiable se rapportant aux personnes concernées qui ont été affectées ou impactées soit notifiée.

20. Application des Mesures de Sécurité sur le Site web.

Toute tentative d'utilisation non-autorisée ou utilisation non-autorisée réelle du Site web peut donner lieu à un procès pénal et/ou civil en vertu des lois en vigueur. CMA CGM se réserve le droit de consulter, de vérifier et d'archiver l'activité sur le Site web sans notification ou permission de votre part, notamment mais non limitativement, en archivant les notifications ou communications que vous avez transmises via le Site web ou par tout autre moyen. Toute information obtenue après surveillance, vérification ou archivage est susceptible d'être examinée par les organismes chargés de faire respecter la loi dans le cadre d'une enquête ou d'un procès pour activité criminelle ou illégale présumée sur le Site web ainsi que dans le cadre de divulgations requises par ou en vertu du droit applicable ou des actions entreprises par les agences gouvernementales associées. CMA CGM se conformera également à toutes les décisions rendues par les tribunaux dans le cadre desquelles lesdites informations sont requises. Outre les stipulations susmentionnées, CMA CGM se réserve le droit, à tout moment et sans notification, de modifier, suspendre, mettre fin à ou interrompre le fonctionnement du ou l'accès au Site web, afin de protéger le Site web, CMA CGM, ou l'activité de CMA CGM.

21. Expiration et Résiliation.

Les présents Termes et Conditions ainsi que votre droit d'utiliser les parties du Site web protégées par un mot de passe, y compris la plateforme eCommerce, prendront effet au moment où vous cliquerez sur "J'ACCEPTE" ou au moment où vous installerez, accèderez à, ou vous vous connecterez à une partie du Site web protégée par un mot de passe et ils resteront en vigueur jusqu'à résiliation tel qu'indiqué ci-dessous. Par ailleurs, CMA CGM se réserve le droit à tout moment et pour des motifs raisonnables, comprenant notamment mais non limitativement, toute présomption raisonnable d'activité frauduleuse ou illégale ou d'actes ou d'omissions en violation avec un quelconque terme ou une quelconque condition des présents Termes et Conditions, de vous refuser l'accès au Site web afin de protéger son nom et sa réputation, son activité, et/ou les autres Utilisateurs. Les présents Termes et Conditions seront également automatiquement résiliés si vous manquez à votre obligation de respect des présents Termes et Conditions, sous réserve de la survie de certaines stipulations indiquées ci-dessous. La résiliation prendra effet sans préavis. Vous avez également la possibilité de résilier les présents Termes et Conditions à tout moment en cessant d'utiliser le Site web, mais l'ensemble des stipulations en vigueur des présents Termes et Conditions indiquées ci-dessous survivront à la résiliation. Outre la clause "Divers" ci-dessous, les stipulations concernant les droits d'auteur de CMA CGM, le retour sur information, l'indemnisation, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité et le droit en vigueur survivront à la résiliation des présents Termes et Conditions quelle qu'en soit la raison.

22. Droit en Vigueur.

Le présent site web est régi par le droit français. Tout litige découlant de son utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français.

23. Divers.

a. Vous reconnaissez que toute violation, réelle ou présumée, des présents Termes et Conditions causera un préjudice irréparable à CMA CGM. Un tel préjudice ne serait pas quantifiable en dommages et intérêts et CMA CGM n'aurait pas de recours adéquat devant la loi. Vous acceptez donc que CMA CGM ait le droit, en plus des autres recours dont elle dispose, d'invoquer et d'obtenir une injonction ou autre moyen de recours équitable approprié auprès d'un tribunal de juridiction compétente pour minimiser les effets de toute violation, réelle ou présumée, de vos obligations en vertu de toute stipulation des présents Termes et Conditions. En conséquence, vous renoncez par les présentes à toute exigence que CMA CGM ne fournisse une quelconque caution ou garantie en cas d'injonction ou de moyen de recours équitable invoqués ou attribués à CMA CGM pour appliquer toute stipulation des présents Termes et Conditions.

b. Les parties conviennent que les présents Termes et Conditions ont été élaborés dans l'intérêt des parties aux présentes ainsi que des concédants de licence de CMA CGM. En conséquence, les présents Termes et Conditions s'appliquent à vous personnellement et vous ne pouvez céder vos droits ou obligations à une quelconque autre personne ou entité sans le consentement préalable écrit de CMA CGM.

c. Le fait que CMA CGM n'insiste pas sur la stricte exécution d'une quelconque stipulation des présents Termes et Conditions ne sera pas considéré comme constituant une renonciation de la part de CMA CGM à ladite stipulation ou à tout autre manquement ou défaut d'exécution ultérieur.

d. Dans le cas où une quelconque des stipulations (ou une quelconque partie de ces dernières) contenues dans les présents Termes et Conditions est déclarée nulle et non-avenue, invalide ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente ou du fait d'un conflit avec une règle gouvernementale applicable, ladite décision n'affectera pas le reste des stipulations (ou des parties desdites stipulations) contenues dans les présentes et la clause illégale, invalide ou inapplicable devra être modifiée conformément au droit en vigueur de sorte à respecter le plus strictement possible les termes d'origine.

e. Les présents Termes et Conditions ou l'utilisation que vous ferez du Site web ne fera en aucun cas naître une quelconque relation de co-entreprise, de partenariat, de contrat de travail ou d'agence entre vous et CMA CGM.

f. Les titres des clauses des présents Termes et Conditions sont fournis pour des raisons de commodité uniquement.